Vous avez souscrit un forfait mobile avec un engagement de 12 ou 24 mois ? Vous pouvez résilier avant la date prévue. Des frais peuvent toutefois être réclamés.
La loi Chatel a longtemps permis de quitter un engagement de 24 mois après la première année en payant seulement 25 % des mensualités restantes. Cette règle a changé.
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, les mensualités de la seconde année ne sont plus dues après le douzième mois. Une exception existe lorsque l’offre comprend un téléphone subventionné. Dans ce cas, l’opérateur peut réclamer au maximum 20 % des mensualités restant dues.
Dernière mise à jour le 1 septembre 2026.
Qu’est-ce que la loi Chatel pour les forfaits mobiles ?
La loi Chatel encadre les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels. Dans le secteur des télécommunications, elle a notamment limité la durée d’engagement à 24 mois. Elle a aussi permis aux abonnés engagés pendant plus de 12 mois de résilier leur forfait avant la fin du contrat.
La règle historique consistait à payer au maximum 25 % des mensualités de la seconde année. La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat a modifié ce calcul pour les contrats conclus à partir de 2023.
Le terme « loi Chatel » reste très utilisé. Mais le calcul actuel repose désormais sur l’article L224-28 du Code de la consommation dans sa version en vigueur.
Que prévoit la loi Chatel après 12 mois d’engagement ?
Depuis cette date, un consommateur engagé pendant plus de 12 mois peut résilier après la première année sans payer les mensualités restant dues.
Il existe une exception.
Si l’offre a permis d’acheter un équipement terminal subventionné, l’opérateur peut facturer jusqu’à 20 % des mensualités restant dues entre le treizième et le vingt-quatrième mois.
L’équipement concerné est généralement un smartphone vendu à un prix réduit en échange d’un engagement. Cette règle est prévue par l’article L224-28 du Code de la consommation.
Après le douzième mois, les mensualités restant dues au titre de l’engagement ne sont normalement plus exigibles.
Vous pouvez donc quitter l’opérateur sans payer la totalité de la seconde année.
D’autres sommes peuvent néanmoins apparaître sur la facture de clôture :
- les consommations hors forfait ;
- une facture déjà échue ;
- des frais expressément prévus par le contrat ;
- le solde d’un financement séparé ;
- des mensualités de location du téléphone ;
- des options non résiliées.
Après le douzième mois, l’opérateur peut demander au maximum 20 % des mensualités restantes. Il ne peut pas réclamer la totalité de la seconde année. Vérifiez le récapitulatif contractuel. Il indique si le téléphone est subventionné et si le forfait est lié à une durée d’engagement.
La règle des 25 % s’applique-t-elle encore ?
La règle des 25 % concernait les contrats soumis à l’ancienne version de l’article L224-28. Pour les contrats conclus depuis 2023, le taux maximal est de 20 % lorsqu’un téléphone subventionné est compris dans l’offre.
Sans équipement subventionné, les mensualités de la seconde année ne sont normalement plus dues après le douzième mois.
Les anciens articles qui continuent d’annoncer systématiquement 25 % ne présentent donc plus la règle actuelle.
Cette ancienne règle peut encore servir lors d’un litige portant sur une résiliation ou une facture antérieure à 2023. Elle ne correspond plus au calcul d’un engagement mobile récent.
Comment calculer les frais de résiliation ?
Le calcul dépend de quatre éléments :
- la durée totale de l’engagement ;
- le nombre de mois déjà écoulés ;
- le prix mensuel retenu par le contrat ;
- la présence ou non d’un téléphone subventionné.
Commencez par vérifier votre date de fin d’engagement. Elle apparaît sur les factures, dans l’espace client ou dans les documents contractuels. Vous pouvez aussi appeler gratuitement le 3179 depuis la ligne mobile. Le serveur vous communiquera le RIO et la date de fin d’engagement.
Résiliation avant la fin de la première année
Si vous résiliez avant la fin des 12 mois, vous devez généralement payer les mensualités restantes.
Exemple :
Votre forfait coûte 25 euros par mois. Vous le résiliez après huit mois. Il reste quatre mois d’engagement.
Le calcul est le suivant : 4 × 25 euros = 100 euros. Les frais liés à l’engagement peuvent donc atteindre 100 euros. Une exonération reste possible en cas de motif légitime ou de manquement de l’opérateur.
Forfait de 24 mois avec un téléphone subventionné
Si vous résiliez pendant les 12 premiers mois, l’opérateur peut réclamer les mensualités restant dues jusqu’à la fin du douzième mois.
Si un téléphone subventionné est compris, il peut aussi demander jusqu’à 20 % des mensualités de la seconde année.
Exemple :
Votre forfait coûte 30 euros par mois. Il comprend un téléphone subventionné. Vous résiliez après huit mois. Il reste quatre mois jusqu’à la fin de la première année : 4 × 30 euros = 120 euros
Il reste ensuite 12 mois au titre de la seconde année : 12 × 30 euros = 360 euros
La part maximale de 20 % est la suivante : 360 × 20 % = 72 euros
Le montant total peut donc atteindre : 120 + 72 = 192 euros
Ce calcul reste indicatif. Le contrat peut prévoir des modalités plus favorables.
Résiliation après 18 mois avec un téléphone subventionné
Votre forfait coûte 30 euros par mois. Vous résiliez après 18 mois. Il reste six mois avant la fin de l’engagement. Le calcul est le suivant : 6 × 30 euros = 180 euros. 180 × 20 % = 36 euros. Les frais liés à l’engagement peuvent donc atteindre 36 euros.
Résiliation après 18 mois sans téléphone subventionné
Vous avez un engagement de 24 mois sans téléphone subventionné. Vous résiliez après 18 mois.
Pour un contrat récent, les six mensualités restantes ne sont normalement pas dues. Vous devrez uniquement régler les factures, consommations et autres sommes valablement prévues par le contrat.
Qu’est-ce qu’un téléphone subventionné ?
Un téléphone subventionné est vendu moins cher en échange d’un forfait généralement plus coûteux et d’un engagement. Le prix réduit du smartphone est compensé par les mensualités du contrat.
Il ne faut pas confondre cette formule avec :
- un paiement en plusieurs fois ;
- un crédit affecté ;
- une location de téléphone ;
- une location avec option d’achat ;
- un achat séparé du forfait.
Dans ces situations, la résiliation du forfait ne met pas forcément fin au paiement du téléphone. Vous pouvez donc ne plus avoir de ligne mobile tout en continuant à payer l’appareil. Vérifiez les contrats séparément avant de résilier.
La loi Chatel s’applique-t-elle aux forfaits sans engagement ?
Non. Elle n’est pas nécessaire pour résilier un forfait sans engagement. Vous pouvez normalement quitter ce type d’offre à tout moment.
L’opérateur peut toutefois facturer des sommes expressément prévues dans le contrat. Certains forfaits sans engagement comportent désormais des frais fixes de résiliation. Il faut donc vérifier la brochure tarifaire.
Les consommations hors forfait et les factures déjà émises restent également dues.
Peut-on résilier sans frais pour un motif légitime ?
Oui, dans certaines situations. Un motif légitime peut permettre de résilier sans payer les mensualités restantes ni les frais prévus pour une rupture anticipée. La liste exacte dépend des conditions générales de l’opérateur.
Les motifs les plus souvent reconnus comprennent :
- le licenciement après un CDI ;
- le surendettement ;
- un déménagement durable à l’étranger ;
- une maladie ou un handicap empêchant l’utilisation du service ;
- une détention d’au moins trois mois ;
- le décès du titulaire ;
- un cas de force majeure ;
- l’impossibilité durable pour l’opérateur de fournir le service.
Un justificatif doit être joint à la demande.
Le surendettement bénéficie d’une protection particulière depuis 2023. Une décision de recevabilité de la commission de surendettement peut permettre de mettre fin au contrat sans indemnité.
Peut-on résilier sans frais après une hausse de tarif ?
Oui, lorsqu’elle résulte d’une modification unilatérale du contrat. L’opérateur doit informer le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le consommateur peut refuser cette modification et résilier sans pénalité.
La demande doit être faite dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur du changement. Le client ne doit pas avoir expressément accepté les nouvelles conditions.
Conservez le courriel ou le courrier annonçant l’augmentation.Indiquez clairement ce motif lors de la résiliation.
Comment connaître sa date de fin d’engagement ?
La date de fin d’engagement est disponible :
- sur les factures mobiles ;
- dans l’espace client ;
- dans le récapitulatif contractuel ;
- auprès du service client ;
- en appelant le 3179.
Le 3179 est gratuit. Il fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les lignes mobiles grand public.
Vous recevez ensuite un SMS contenant :
- le code RIO ;
- le nom du titulaire ;
- la date de début de l’engagement ;
- la date de fin de l’engagement.
Ces informations permettent de calculer les frais avant de changer d’opérateur.
Comment résilier un forfait mobile en ligne ou par courrier ?
Utilisez la fonctionnalité de résiliation proposée sur le site ou dans l’espace client de l’opérateur. Depuis le 1er juin 2023, les contrats pouvant être souscrits en ligne doivent pouvoir être résiliés par voie électronique.
Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé lorsque cette méthode est prévue ou lorsque vous souhaitez garder une preuve solide. La résiliation prend normalement effet dans un délai maximal de 10 jours après la réception de la demande. Vous pouvez choisir une date ultérieure.
Que vérifier sur la facture de clôture ?
La dernière facture peut comprendre :
- l’abonnement jusqu’à la date effective de résiliation ;
- les consommations hors forfait ;
- les mensualités restant dues ;
- la part liée à un téléphone subventionné ;
- les frais fixes prévus au contrat ;
- des options ou services distincts ;
- une régularisation en votre faveur.
Contrôlez chaque ligne. Le calcul doit correspondre au contrat et à la réglementation applicable. En cas d’erreur, contestez la facture par écrit. Joignez le contrat, la date de résiliation et votre propre calcul.
La loi Chatel s’applique-t-elle aux forfaits professionnels ?
Les règles protectrices du Code de la consommation visent d’abord les consommateurs. Un forfait souscrit au nom d’une entreprise ou pour un usage professionnel peut dépendre de conditions différentes. Ne partez pas du principe que la loi Chatel s’applique automatiquement à une ligne professionnelle. Consultez le contrat ou demandez une confirmation écrite à l’opérateur.
Comment contester les frais de résiliation ?
Commencez par demander le détail du calcul. Vérifiez :
- la date de souscription ;
- la durée d’engagement ;
- le nombre de mois restants ;
- la présence d’un téléphone subventionné ;
- le prix mensuel utilisé ;
- les conditions d’une éventuelle promotion.
Adressez ensuite une réclamation écrite au service client. Si le désaccord persiste, contactez le service consommateurs de l’opérateur. Vous pourrez ensuite saisir le Médiateur des communications électroniques. Conservez les factures, le contrat, les captures d’écran et les accusés de réception.
Questions fréquentes sur la loi Chatel et les forfaits mobiles
Faut-il attendre le treizième mois pour utiliser la loi Chatel ?
Vous pouvez résilier avant. Mais les mensualités restant dues jusqu’à la fin du douzième mois peuvent être facturées.
Le coût est donc souvent beaucoup plus élevé pendant la première année.Doit-on encore payer 25 % des mensualités restantes ?
Pas pour un contrat récent. Le taux maximal est désormais de 20 % lorsque l’offre comprend un téléphone subventionné.
Sans téléphone subventionné, les mensualités de la seconde année ne sont normalement plus dues après le douzième mois.La portabilité annule-t-elle les frais de résiliation ?
Non. Elle permet seulement de conserver le numéro et de confier la résiliation au nouvel opérateur.
Le 3179 résilie-t-il le forfait ?
Non. L’appel permet seulement d’obtenir le RIO et les dates d’engagement.
La résiliation intervient lorsque le nouvel opérateur réalise la portabilité.Peut-on résilier un forfait mobile en ligne ?
Oui. Les opérateurs permettant de souscrire en ligne doivent proposer une fonction de résiliation électronique.
Un téléphone payé en plusieurs fois est-il annulé avec le forfait ?
Pas forcément. Le financement, la location ou la location avec option d’achat peut continuer après la résiliation de la ligne.
La loi Chatel s’applique-t-elle à Free, Sosh, RED ou B&You ?
Elle ne sert que s’il existe une période d’engagement. La plupart des offres de ces marques sont sans engagement, mais il faut vérifier le contrat souscrit et les éventuels frais fixes.
Peut-on utiliser un motif légitime pendant la première année ?
Oui. Si le motif est accepté et correctement justifié, la résiliation peut être accordée sans les frais liés à l’engagement.
