La loi Chatel existe aussi pour la résiliation d'un forfait mobile en France. Elle permet, en effet, à tout abonné à un forfait mobile avec engagement de résilier son abonnement au bout de 12 mois d’engagement.
Certains opérateurs mobiles proposent des forfaits mobiles avec engagement de 2 ans. Cela signifie que vous devez rester au minimum 24 mois avec votre opérateur pour profiter notamment d'un prix attractif sur le smartphone de votre choix. Découvrez aussi comment résilier un forfait chez B&You ?
Si vous le souhaitez, la loi Chatel pour résiliation de forfait vous permet de résilier votre abonnement à partir du 13ème mois d'engagement. Mais, attention, c'est sous certaines conditions.
Nous allons vous détailler les conditions pour profiter de la loi Chatel pour résiliation d'un forfait mobile avec engagement.
Qu'est ce que le loi Chatel ?
La loi Chatel du nom du ministre à l'initiative de cette loi qui permet aux consommateurs de mieux être protégés.
Il s'agit, en effet, d'un texte de loi qui permet à tout consommateur d'un abonnement mobile de le résilier avant la fin de sa date d'engagement sous certaines conditions. Une partie de cette loi a été promulguée en 2005 et une autre en 2008.
Par rapport à avant, cette loi réglemente les contrats entre professionnels et particuliers. C'est notamment la loi dans la téléphonie mobile puisque l'on peut résilier un forfait mobile avant sa date d'engagement.
Loi chatel pour résiliation d'un forfait mobile
Alors passons à la pratique pour que vous compreniez exactement ce qu'il faut faire.
La loi Chatel permet aux consommateurs qui ont un engagement de 24 mois avec opérateur de le stopper à partir du treizième mois.
Cela signifie que vous allez profiter d'un avantage pour résilier votre contrat avec votre opérateur. En réalité, vous payerez seulement 25 % de frais de résiliation à partir du 13ème mois d'engagement.
Exemple : Prenons l'exemple d'un forfait Power sfr de 50 Go à 30 euros par mois avec engagement de deux années.
Ce forfait donne, par exemple, l'accès à un smartphone à prix attractif.
Dès que vous allez atteindre 12 mois d'engagement, il vous est possible de demander la résiliation de votre forfait mobile. Découvrons ce que vous devez payer grâce à la loi Chatel.
Sur les 12 premiers mois, vous allez payer : 30 * 12 = 360 euros
Il vous reste 12 mis d’engagement à payer. Voici comment calculer ce que vous devez à votre opérateur :
12 * 30 * 25 % = 90 euros. Voilà, vous payerez seulement cette somme à votre opérateur au lieu de payer 1 an à 30 euros par mois.
C'est donc plus avantageux pour chaque consommateur d'utiliser la loi Chatel pour la résiliation d'un forfait.
Lettre exemple pour résilier un forfait mobile
Nous allons vous aider à résilier votre lige téléphonique grâce à cette lettre exemple. Il faudra bien évidemment la personnaliser avec vos informations personnelles et l'envoyer à temps pour éviter des frais supplémentaires.
EXEMPLE DE LETTRE loi chatel :
Vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse ) en haut à droite
A gauche, l'adresse de votre opérateur
Juste en bas de cette adresse, la date du jour ( par exemple, le 10 octobre 2019 )
L'objet de votre lettre : Résiliation forfait mobile
Madame, Monsieur,
Veuillez prendre en compte ma demande de résiliation de mon contrat ( N° du contrat ) souscrit le ( date de l'abonnement ). Cela fait 12 mois que j'ai un abonnement auprès de vous. La loi Chatel me donne le droit de résilier mon abonnement.
Je souhaiterais mettre fin à mon abonnement le : ( date de résiliation ).
Je vous rappelle ci-dessous les informations concernant mon abonnement :
- Numéro de client :
- Numéro de contrat :
- Numéro de téléphone mobile :
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre nom, prénom et signature
Date, fait à (Ville), le date de la lettre
Quelques précautions à prendre avant la résiliation
Ça y est, vous avez décidé à résilier votre abonnement téléphonique ? C'est bien, vous qui allez économiser pas mal d'argent. Cependant, il faut prendre quelques précautions avant la résiliation.
- Respectez le préavis de résiliation de 10 jours. N'envoyez pas votre lettre de résiliation trop tôt ou trop tard.
- Pensez à récupérer votre numéro RIO si vous souhaitez garder votre numéro actuel. Appelez le 3179 pour recevoir par SMS le code RIO de votre ligne téléphonique.
- Assurez-vous d'envoyer la lettre de résiliation en recommandée pour garder une preuve de l'envoi.
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